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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 16, amendement 138
Michèle André, présidente :L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Sido et Trucy, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-2 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont définies par le décret pris en application de l'article L. 330-3.
La parole est à M. Bruno Sido.
