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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 16, amendement 259
Michèle André, présidente :L'amendement n° 259, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce :
« Art. L. 146-3. - Le contrat doit déterminer le minimum de la commission garantie aux gérants-mandataires, compte tenu de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.
« Ces conditions doivent figurer dans un compte prévisionnel annexé au contrat.
« Ce compte prévisionnel ne fait pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 146-1. »
La parole est à M. Christian Gaudin.
