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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 16, amendement 413
Michèle André, présidente :L'amendement n° 413, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce :
« Art. L. 146-3. - Le contrat doit déterminer le minimum de la commission garantie aux gérants-mandataires, compte tenu de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Sido et Trucy, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, après les mots :
entre les gérants-mandataires
insérer les mots :
personnes physiques
La parole est à M. Bruno Sido.
