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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 16, amendement 163
Michèle André, présidente :L'amendement n° 163, présenté parM. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, après les mots :
peuvent être rendues obligatoires
insérer les mots :
par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises,
La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.
