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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 16
Gérard Cornu, rapporteur :Cet amendement rédactionnel a pour objet de transformer la « faute lourde » en « faute grave ».
La « faute lourde » est en effet spécifique au droit du travail, tandis que la « faute grave », d'ailleurs reconnue par la jurisprudence, est plus appropriée au droit commercial.
