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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 16, amendement 33
Michèle André, présidente :L'amendement n° 33, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de commerce, après les mots :
une indemnité égale
insérer les mots :
, sauf conditions plus favorable fixées par les parties,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des autres amendements, à l'exception, bien entendu, des siens.
