Intervention de Michèle André

Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 16, amendement 123

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

En conséquence, l'amendement n° 123 rectifié bis n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 31.

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