Intervention de Bernard Barraux

Cet amendement vise à exclure de l'application de ce texte les groupements d'employeurs relevant du régime de protection sociale agricole.

En effet, les thèmes cités pouvant faire l'objet d'accords collectifs - la polyvalence, la mobilité et le travail en temps partagé - ne peuvent pas être négociés utilement sans tenir compte des particularités et des spécificités propres au secteur agricole et au monde rural. Un accord général applicable à tous les groupements ne pourrait pas répondre à ces contextes particuliers.

De plus, la rédaction de l'article 17 du projet de loi n'est pas appropriée au secteur agricole, dont le tissu conventionnel est majoritairement composé de conventions collectives départementales regroupant plusieurs activités, branches agricoles, et qui coïncident généralement avec les différentes activités des membres d'un groupement d'employeurs en agriculture quand ceux-ci n'ont pas tous la même activité.

Les organisations professionnelles représentatives des groupements d'employeurs ou des représentants de groupements d'employeurs sont souvent associées pour participer à l'élaboration de ces conventions collectives. Cette démarche leur permet d'assurer non seulement une harmonisation des statuts des salariés agricoles, que ce soit au titre du travail partagé ou du multi-emploi, mais également une simplification et une cohérence des textes applicables.

Par exemple, les accords nationaux sur la durée du travail, sur la formation professionnelle qui s'appliquent à tous les secteurs de la production agricole au sens large, c'est-à-dire les paysagistes, les entrepreneurs de travaux agricoles, les coopératives, visent également les groupements d'employeurs, y compris lorsque les adhérents de ces groupements ont des activités différentes relevant de la mutualité sociale agricole, la MSA.