Intervention de Bernard Dussaut

Madame la présidente, je retire dès à présent l'amendement n° 284 et je défendrai en même temps les amendements n° 283 et 285. En effet, leur objet est similaire, mais l'un porte sur l'article 18 et l'autre, sur l'article 19.

Ces amendements visent à limiter la durée de prestation du tutorat.

L'article 18 prévoit que le cédant d'une entreprise puisse effectuer une prestation de tutorat, rémunérée ou non. Une telle disposition vise à ce que la transmission des savoirs en matière de gestion économique, financière et sociale ainsi que la transmission de l'expérience professionnelle acquise par l'ancien chef d'entreprise cédant puissent s'effectuer. Il n'en demeure pas moins que plusieurs remarques méritent d'être prises en compte.

Dans son récent avis sur la transmission des PME artisanales, commerciales, industrielles et de services, publié en 2004, le Conseil économique et social souligne les caractéristiques de la transmission : « La transmission est un acte complexe dans la mesure où elle concerne une entité vivante, collective, riche des femmes et des hommes qui la composent, de son savoir-faire et de son expérience. La transmission met en jeu, au-delà de la collectivité des salariés et des différentes parties prenantes [...] deux protagonistes majeurs : le cédant qui vend son passé et le repreneur qui achète son avenir. Or, leurs profils, leurs logiques [...] sont très différents et de nombreux facteurs de nature psychologique exercent une influence certaine qui accroissent souvent les difficultés d'opérer le rapprochement entre ces deux acteurs. »

Or, précisément, force est de reconnaître que certains obstacles au développement et à la modernisation de l'entreprise pourraient provenir de la présence même, au sein de l'entreprise reprise, de l'ancien chef d'entreprise.

Des différences d'approche et de conception pourraient ainsi apparaître entre l'ancien chef d'entreprise et le jeune repreneur plus dynamique, désirant peut-être lancer son entreprise sur de nouvelles voies, au détriment des anciens choix opérés jusqu'alors. Des difficultés de cet ordre sont très probables s'il s'agit d'une transmission de parent à enfant. Une telle situation est aussi envisageable si le repreneur est, par exemple, un ancien employé de l'entreprise.

Bref, de telles divergences d'appréciation en ce qui concerne les décisions et les choix qui engagent l'avenir de l'entreprise sont susceptibles de se produire et risquent, au final, de porter préjudice à la viabilité de l'entreprise.

L'idéal serait peut-être que la prestation de transmission des savoirs professionnels en matière de gestion économique, financière et sociale soit effectuée par une tierce personne ayant exercé des responsabilités comparables dans le même secteur d'activités et disposant donc des compétences requises. C'est l'une des propositions que nous faisons, et j'aurai l'occasion d'y revenir.

En tout cas, il semble tout à fait nécessaire de limiter dans le temps la prestation de tutorat. Nous pensons que celle-ci ne doit pas excéder deux ans, période qui paraît suffisante pour que la transmission de l'entreprise s'effectue dans les meilleures conditions possibles et pour que les choix du nouvel entrepreneur ne soient pas contraints.