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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 18, amendement 142
Michèle André, présidente :L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, de Raincourt, Carle, Barraux, Revet, Doublet, Texier, Murat, J. Blanc et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans l'intitulé du titre III du livre troisième du code rural, après les mots : « La politique d'installation » sont insérés les mots : « , la politique de transmission ».
L'intitulé du chapitre préliminaire du même titre III est complété par les mots : « et la politique de transmission ».
... - Après l'article L. 330-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le cédant d'une entreprise agricole peut, après sa cessation d'activité et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire par le cédant de son expérience en matière de gestion économique, financière et sociale de l'entreprise cédée. Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.
« Les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédant sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
