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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 19, amendement 39
Philippe Richert, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 39, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
Le cédant d'une entreprise assurant une prestation de tutorat visée par l'article L. 128-1 du code de commerce bénéficie, sur sa demande, d'une prime de transmission à la charge de l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
