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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 19, amendement 180
Philippe Richert, président :L'amendement n° 180 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les collectivités locales d'outre-mer peuvent majorer cette prime de transmission.
Les modalités d'attribution et le montant de cette majoration sont fixés par l'autorité délibérante des collectivités sus-mentionnées.
Ces collectivités peuvent également attribuer cette majoration à des cédants de France métropolitaine lorsque ceux-ci exercent une prestation de tutorat envers des résidents des départements d'outre-mer.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
