Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 286 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 287, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Tout repreneur d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale de moins de cinq salariés bénéfice sur sa demande, d'une prime de modernisation à la charge de l'Etat lorsqu'il s'engage à effectuer des dépenses d'investissement assurant la mise en conformité des équipements aux normes nationales ou européennes sanitaires, d'hygiène, de salubrité ou de sécurité.

Les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités de gestion et d'attribution et de versement de cette prime, sont fixées par décret en Conseil d'État.

II- La prime de modernisation est incessible. Elle n'est pas cumulable avec le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article 106 de la loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982. Un décret dresse la liste des équipements éligibles à cette prime

III- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

IV- L'octroi de cette prime est subordonné à la production d'un devis établissant les investissements à réaliser.

V- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la mise en oeuvre du crédit d'impôt sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Dussaut.