L'amendement n° 166, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-2 du code de commerce, remplacer le mot :
obligatoirement
par les mots :
, à peine de nullité,
La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.