Intervention de Philippe Richert

Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 20, amendement 166

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 166, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-2 du code de commerce, remplacer le mot :

obligatoirement

par les mots :

, à peine de nullité,

La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.

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