Intervention de Christian Cambon

Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 20

Photo de Christian CambonChristian Cambon, rapporteur pour avis :

Cet amendement tend à sanctionner par la nullité tout défaut de mention obligatoire dans le contrat de bail relatif à des actions ou des parts sociales.

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