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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 20, amendement 167
Philippe Richert, président :L'amendement n° 167, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-2 du code de commerce, remplacer les mots :
aux stipulations contractuelles
par les mots :
aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 239-10-3
La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.
