Intervention de Christian Cambon

Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 20

Photo de Christian CambonChristian Cambon, rapporteur pour avis :

Cet amendement a pour objet de préciser la mission du commissaire aux comptes dans l'évaluation des titres loués. Il nous semble en effet préférable que l'évaluation de ceux-ci ne soit pas effectuée directement par le commissaire aux comptes lui-même. L'intervention de ce dernier doit se limiter au seul contrôle de la sincérité et de la réalité de l'évaluation et non pas à la mission même de l'évaluation : cela risquerait de le rendre à la fois juge et partie.

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