L'amendement n° 42 est retiré.
L'amendement n° 170, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-4 du code de commerce, supprimer les mots :
à son terme prévu
La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.