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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 20, amendement 330
Philippe Richert, président :L'amendement n° 330 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Adnot et Zocchetto, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 241 rectifié bis est présenté par MM. Grignon et Richert, Mme Sittler, M. Leclerc et Mme Keller.
L'amendement n° 422 est présenté par MM. Darniche et Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... L'article L. 5125-17 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parts ou actions des sociétés exploitant une officine ne peuvent faire l'objet du contrat de bail prévu aux articles L. 239-10-1 à L. 239-10-5 du code du commerce. »
... L'article L. 6212-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parts ou actions des sociétés exploitant des laboratoires d'analyses de biologie médicale ne peuvent faire l'objet du contrat de bail prévu aux articles L. 239-10-1 à L. 239-10-5 du code du commerce »
La parole est à M. Francis Grignon, pour présenter l'amendement n° 241 rectifié bis.
