Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 21
Gérard Cornu, rapporteur :Cet amendement de suppression est contraire à la position de la commission.
Quoi qu'il en soit, il n'a plus lieu d'être : dès lors que l'article 20, relatif à la location d'actions et de parts de SARL, a été adopté, il est nécessaire d'adopter également l'article 21, afin de permettre le transfert de propriété à l'issue de la période de bail.
La commission émet donc un avis défavorable.
