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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 22, amendement 331
Philippe Richert, président :L'amendement n° 331 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Goujon et Zocchetto, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, supprimer les mots :
à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices
La parole est à M. Philippe Goujon.
