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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 22, amendement 366
Philippe Richert, président :L'amendement n° 366, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du I pour modifier l'article 787 B du code général des impôts, remplacer les mots :
statutairement limités
par les mots :
limités par convention entre le donateur et le donataire, portée à la connaissance de la société,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 256, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour modifier l'article 787 B du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions des alinéas qui précèdent s'appliquent également en cas de donation d'usufruit. »
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant des alinéas précédents sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne.
