Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 22, amendement 191
Philippe Richert, président :L'amendement n° 191, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé son accord, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, sur la détermination de la valeur vénale de l'entreprise qu'il envisage de transmettre dans le cadre d'une donation.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du 8°. »
La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.
