Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 22, amendement 260
Philippe Richert, président :L'amendement n° 260, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 666 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 666 bis -. L'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale prévue à l'article 666 peut être établie sur la base d'une expertise réalisée, à la demande du contribuable, par un expert agréé auprès de la Cour d'appel. »
II - L'article L. 17 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration des impôts ne peut contester une évaluation déclarée dans les conditions prévues à l'article 666 bis du code général des impôts que sur la base d'une deuxième expertise établie dans les mêmes conditions dans les trois mois suivant la première expertise. »
III - L'article L. 23 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration des impôts ne peut contester une évaluation déclarée dans les conditions prévues à l'article 666 bis du code général des impôts que sur la base d'une deuxième expertise établie dans les mêmes conditions dans les trois mois suivant la première expertise. »
La parole est à M. Christian Gaudin.
