Intervention de Christian Gaudin

L'évaluation d'une entreprise est une opération nécessaire en différentes circonstances. Il en est ainsi en cas de donation, de succession ou de vente, pour permettre l'établissement des droits de mutation à titre gratuit et, chaque année, pour l'ISF.

Si les règles applicables en la matière sont relativement claires pour les sociétés cotées, elles le sont beaucoup moins pour les entreprises non cotées. Il existe, en effet, de nombreuses et différentes méthodes d'évaluation, dont la fiabilité est inégale. Il demeure, par conséquent, un risque latent de contestation par l'administration de l'évaluation faite par le contribuable, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques sur la vie même des entreprises, en paralysant la transmission.

Toutefois, l'administration a institué une procédure transitoire de rescrit en matière de donation permettant d'obtenir, préalablement à l'opération, l'accord de l'administration sur la valeur proposée par le contribuable.

Cette procédure, outre le fait qu'elle est réservée aux donations, est inadaptée, complexe et beaucoup trop longue, puisque l'administration dispose de neuf mois pour se prononcer. De plus, le contribuable n'a aucun recours en cas de refus de son estimation. Aussi constate-t-on, dans les faits, que cette procédure est très peu utilisée par les contribuables. Par conséquent, il est impératif de mettre en oeuvre une procédure permettant d'obtenir une évaluation de l'entreprise dans des délais compatibles avec la vie de l'entreprise et dans des conditions de vraie sécurité juridique.

La solution que nous proposons consiste à donner au contribuable la possibilité de soumettre à l'administration une évaluation établie par un expert agréé auprès de la Cour d'appel. L'administration ne pourrait écarter cette évaluation que sur la base d'une autre expertise établie dans les mêmes conditions et dans les trois mois. A défaut, l'évaluation du contribuable ne pourrait être remise en cause ultérieurement.