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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 22, amendement 260
Renaud Dutreil, ministre :
Le Gouvernement comprend tout à fait l'inspiration qui est à l'origine de l'amendement n° 260, à savoir la volonté d'une objectivité la plus grande possible et d'une sécurité juridique autour des opérations délicates de transmission.
Mais les engagements pris par le Gouvernement s'agissant de l'amélioration du « rescrit valeur » devraient rassurer l'auteur de l'amendement. Je souhaite donc le retrait de ce texte.
