Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 23, amendement 45
Philippe Richert, président :Je suis tout d'abord saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent élire domicile chez un domiciliataire dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de la domiciliation. »
La parole est à M. le rapporteur.
