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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 23, amendement 46
Gérard Cornu, rapporteur :Comme vous pouvez le constater, monsieur le président, il est difficile de simplifier ! On trouve toujours de bonnes raisons pour ne pas le faire. Mais ainsi va la vie. Je ne vais pas baisser les bras pour autant !
L'amendement n° 46 rectifié est, lui aussi, un amendement de simplification. Il vise à compléter la loi Dutreil et à permettre que la domiciliation du siège social de la personne morale puisse suivre le changement de domicile de son représentant légal.
Cette pratique est actuellement impossible en raison de la mauvaise rédaction du début de l'article L. 123-11-1 du code de commerce, dont l'objet explicite n'est pas d'interdire ce que va à nouveau rendre possible cet amendement.
La rectification de l'amendement est d'ordre strictement rédactionnel.
