Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 23

Photo de Gérard CornuGérard Cornu, rapporteur :

Cet amendement vise à tirer les conséquences, sur les dispositions législatives relatives au fonctionnement des sociétés coopératives ouvrières de production, de la faculté ouverte par la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 de dissocier, dans une société anonyme, les fonctions de président et celles de directeur général, ce dernier assurant dans ce cas la représentation de la société qu'il dirige.

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