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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 23, amendement 47
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de la suppression du paragraphe III de l'amendement. Ce dernier comporte en effet une modification concernant le statut des sociétés coopératives ouvrières de production sur un point extrêmement sensible : la possibilité, pour un associé, d'être nommé à l'un des mandats sociaux auxquels se réfère l'article 15 sans perdre le bénéfice de son contrat de travail.
Dans le cas des sociétés coopératives ouvrières de production, une telle modification doit se faire dans le respect des principes qui encadrent l'économie sociale, et elle appelle des garanties particulières. En l'absence de telles garanties, les dispositions figurant au paragraphe III ne peuvent en l'état recueillir l'approbation du Gouvernement.
C'est pourquoi je suis favorable à l'amendement n° 47 sous réserve, monsieur le rapporteur, que vous en supprimiez le paragraphe III.
