Intervention de Gérard Cornu

Cet amendement a pour objet de simplifier la manière dont le cessionnaire peut vérifier la comptabilité du vendeur du fonds de commerce afin d'apprécier exactement la valeur économique de ce fonds.

Le droit actuel prévoit, à l'occasion de la cession du fonds de commerce, le visa de tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur et qui se réfèrent aux trois années précédant la vente ou au temps de sa possession du fonds si elle n'a pas duré trois ans.

Or, une jurisprudence datant de 1983 impose, pour la durée de trois ans, le calcul de quantième à quantième en remontant dans le passé à partir du jour de la conclusion de la vente.

Cette obligation est à la fois absurde et dangereuse puisqu'elle impose des reconstitutions comptables qui sont au mieux approximatives et au pire totalement fantaisistes.

Le but de la prescription légale étant de sécuriser la vente du fonds de commerce pour l'acheteur, il convient donc de lui permettre d'examiner et de viser des documents comptables dont le caractère tangible doit être mieux avéré, c'est-à-dire les résultats comptables des trois derniers exercices.

Quant à la période courant entre la clôture du dernier exercice et la date de la vente, l'examen d'un document retraçant les chiffres d'affaires mensuels réalisés à cette occasion doit naturellement permettre de compléter utilement l'information de l'acquéreur sur la base, là encore, d'éléments tangibles. Cette mesure de simplification a donc également un objectif d'efficacité pratique.