Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 23, amendement 49
Philippe Richert, président :Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 126 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Fouché et J. Blanc, Mme Desmarescaux, MM. Murat et Vasselle.
L'amendement n° 291 est présenté par MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 355 est présenté par MM. Retailleau et Darniche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après la première phrase de l'article L. 526-1 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsqu'elle est titulaire de parts d'une société civile immobilière propriétaire d'un tel immeuble ».
II. Dans le premier alinéa de l'article L. 526-3 du même code, après les mots : « En cas de cession des droits immobiliers », sont insérés les mots : « ou mobilier ».
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour défendre l'amendement n° 126 rectifié bis.
