Intervention de Jean Desessard

Cet amendement a le même objet que le précédent. Il s'agit d'une demande récurrente de la part des professions artisanales, qui paraît tout à fait légitime.

Il a fallu beaucoup de temps pour que les entrepreneurs puissent protéger leur résidence principale en la déclarant insaisissable selon les conditions précisées à l'article L. 526-1 et L. 526-3 du code du commerce.

Pour autant, lorsque la résidence principale est possédée par le biais d'une société civile immobilière, elle ne peut être protégée et déclarée insaisissable.

Cet amendement vise donc à ce que soit appliqué aux artisans propriétaires de leur résidence principale par le biais d'une société civile immobilière le principe de l'insaisissabilité prévu par la loi pour l'initiative économique pour les entrepreneurs, dans les mêmes conditions limitatives.