Intervention de Jean Desessard

Cet amendement a pour objet de protéger le travailleur indépendant dont l'entreprise est en situation de redressement ou de liquidation judiciaires.

Il tend à garantir un revenu minimum au travailleur indépendant qui se trouve confronté à une telle situation.

Dans la plupart des cas, la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'entrepreneur individuel se traduit par une précarité financière de l'entrepreneur lui-même et de l'ensemble de sa famille. Cette précarité financière est liée à la confusion actuelle qui demeure entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et le patrimoine professionnel.

C'est une disposition qui figurait dans le projet de loi Patriat.

Monsieur le ministre, vous aviez repris dans votre projet de loi sur l'initiative économique un certain nombre de propositions figurant dans ce projet de loi. Pourquoi ne pas reprendre celle-ci, qui permet au juge d'attribuer un « reste à vivre » afin de protéger l'entrepreneur et sa famille en lui évitant de basculer dans la précarité ? Il s'agit simplement de permettre au juge de conserver une partie du produit de la liquidation des actifs à cette fin.

L'insaisissabilité de la résidence principale obtenue dans le cadre de la loi sur l'initiative économique a constitué un premier grand progrès dans la prise en compte des situations extrêmement précaires dans lesquelles des entrepreneurs indépendants pouvaient se retrouver. Le ministre l'a signalé à plusieurs reprises dans cet hémicycle.

Cette mesure constitue déjà une garantie pouvant permettre aux créateurs d'entreprises de s'engager sans qu'une épée de Damoclès pèse sur eux.

Pour autant, nous pouvons encore aller plus loin en garantissant à tout créateur ou repreneur ce revenu minimum.

Cela répond à une demande des très petites entreprises qui sont les premières pénalisées. Cela permettrait aussi d'assurer un minimum de sécurité pour les nouveaux créateurs ou repreneurs d'entreprises et donc de stimuler l'esprit d'entreprise auquel vous tenez particulièrement. Il s'agit de dispositions concrètes qui sont sécurisantes pour l'entrepreneur et sa famille.