Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 23, amendement 289

Photo de Gérard CornuGérard Cornu, rapporteur :

Monsieur Desessard pose un véritable problème.

Nous sommes là encore dans la logique du patrimoine affecté. Je dirai, pour résumer les développements consacrés à ce thème dans mon rapport écrit, que, au-delà de la protection de la résidence principale organisée par la première loi Dutreil, on ne peut dépasser cette question de la séparation des patrimoines que dans le cadre de la constitution d'une EURL.

Je sais bien que cette réponse n'est pas tout à fait satisfaisante. En effet, le fait de travailler en entreprise individuelle oblige actuellement à assumer certains risques. Il nous faut donc encore poursuivre notre réflexion en vue de permettre aux créateurs d'entreprises individuelles de parvenir à protéger leur patrimoine personnel.

Actuellement, il n'existe juridiquement pas d'autres moyens que l'EURL, et l'amendement n° 289 n'apporte pas de solution efficace. Dans le cas présent, se pose par exemple toute la problématique des créanciers, à laquelle ne répond pas l'amendement.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

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