Intervention de Jean Desessard

Cet amendement s'inscrit dans la même problématique que celui que nous venons d'examiner. C'est pourquoi nous avons repris la proposition que nous avions déposée à l'occasion du débat sur le projet de loi pour l'initiative économique.

Il s'agit là encore, par un mécanisme différent, d'assurer un « reste à vivre » à l'entrepreneur en fixant un pourcentage insaisissable à hauteur de 35 % du solde créditeur de son compte. Une telle disposition permet de garantir un revenu minimum à l'entrepreneur qui pourrait ainsi continuer son activité.

On pourrait nous objecter que certains dispositifs apportant une garantie du même type existent déjà. Avaient été évoqués, à l'occasion du débat sur le projet de loi pour l'initiative économique, les dispositifs d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi. Mais il ne s'agit absolument pas de la même philosophie que celle qui sous-tend le principe « d'un reste à vivre », lequel constitue un dispositif visant à rassurer le petit entrepreneur qui souhaite créer ou reprendre une entreprise.

Au moment où l'on cherche à favoriser la transmission des entreprises, on se doit de veiller à assurer le minimum de garanties à celui qui prend le risque de se lancer dans la création ou la reprise d'une entreprise.