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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 23, amendement 290
Philippe Richert, président :L'amendement n° 290 est retiré.
L'amendement n° 348, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1845 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Demeurent civiles par leur objet les sociétés à responsabilité limitée qui sont constituées pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service. Les dispositions de l'article 1844-5 et 1857 du présent code ne leur sont pas applicables.
« Elles sont immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »
L'amendement n'est pas soutenu.
