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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 24, amendement 174
Philippe Richert, président :L'amendement n° 174, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce, remplacer les mots :
est gérant
par les mots :
est seul gérant
La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.
