Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Cambon
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 24
Christian Cambon, rapporteur pour avis :L'article 24 prévoit une simplification de l'approbation des comptes des petites SARL.
Cet amendement tend à limiter ce dispositif au cas où l'associé unique de la SARL serait le seul gérant de la société. En effet, dans l'hypothèse tout à fait possible où plusieurs gérants seraient nommés, une obligation distincte d'approbation des comptes doit être conservée afin d'assurer un réel contrôle de l'associé unique sur la société.
