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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 24, amendement 50
Philippe Richert, président :L'amendement n° 50, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Le début de la seconde phrase du troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Sauf lorsqu'il est le gérant de la société, ses décisions, ... (le reste sans changement) ».
II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur.
