Intervention de Philippe Richert

Je suis donc saisi d'un amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, qui est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Le début de la seconde phrase du troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Sauf lorsqu'il est le seul gérant de la société, ses décisions, ... (le reste sans changement) ».

II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

Quel est l'avis du Gouvernement ?