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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 25, amendement 175
Gérard Cornu, rapporteur :Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui permet d'assurer une lecture plus sûre du code de commerce. La rectification formelle intègre le contenu du sous-amendement n° 175 de la commission des lois.
