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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 25, amendement 176
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 176, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 51 pour insérer trois alinéas dans l'article L. 223-30 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Les statuts peuvent prévoir un quorum ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.
La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.
