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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 25 ou après l'article 47
Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à créer des postes de médiateur dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires. En effet, lorsque cette possibilité existe, le taux de rupture des contrats de travail pour les apprentis passe de 25 % à 6 %.
L'objet de cet amendement est donc d'éviter les ruptures de contrat et, éventuellement, d'en appeler à une juridiction pour trancher le litige.
