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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 25 ou après l'article 47, amendement 220
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 220, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3. - Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler le dimanche. Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa. ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.
