Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement vise à autoriser le travail des apprentis mineurs le dimanche.

La loi de programmation pour la cohésion sociale, dont l'examen au fond avait été confié à la commission des affaires sociales, a autorisé le travail des apprentis majeurs le dimanche.

Dans les faits, pourtant, ces assouplissements étaient déjà autorisés puisque plusieurs circulaires du ministère du travail, en 1975, en 1995 et en 2002, préconisaient une interprétation souple des dispositions légales. En application de ces circulaires, il était en effet admis que les apprentis pouvaient être employés les dimanches et les jours fériés dès lors que l'activité de l'entreprise était maximale ces jours-là et que l'absence de l'apprenti se révélait préjudiciable à ladite activité et à l'enseignement pratique qui devait lui être dispensé.

Toutefois, dans plusieurs arrêts du 18 janvier 2005, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que les circulaires n'étaient pas de nature à empêcher l'application des dispositions législatives. Ces décisions mettent en évidence les difficultés résultant des dispositions actuelles du code du travail relatives au travail des apprentis mineurs le dimanche.

Dans des secteurs d'activité tels que l'hôtellerie, la restauration, la boulangerie et la pâtisserie, l'activité des entreprises justifie l'emploi des apprentis le dimanche au regard des éléments d'appréciation soulignés par les circulaires précitées. Dans ces conditions, les employeurs d'apprentis ainsi concernés sont dans une situation très délicate qui peut contrarier la volonté partagée de développer la voie de la formation d'excellence que constitue l'apprentissage.

Aussi le présent article additionnel a-t-il pour objet de mettre fin à une instabilité juridique tout en réaffirmant clairement le principe de l'interdiction du travail des apprentis mineurs le dimanche.

Le travail des apprentis mineurs le dimanche ne serait autorisé qu'à titre dérogatoire, et sous de strictes conditions : il ne serait possible que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste, limitative, serait fixée par décret en Conseil d'Etat ; en outre, une convention, un accord collectif étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement définirait les conditions de cette dérogation.

Il s'agit donc bien de proposer des dérogations et non pas de modifier le fond de l'interdiction du travail le dimanche.