Intervention de Renaud Dutreil

Les amendements n° 220, 92, 129 rectifié bis et 278 ont pour objet de donner une base légale à une pratique ancienne en matière d'apprentissage.

La remise en cause de cette pratique irait à l'encontre de la volonté quasi générale dans notre pays de relancer la formation en alternance des jeunes, et tout particulièrement l'apprentissage.

C'est pourquoi le Gouvernement est favorable aux propositions présentées pour redonner la possibilité aux apprentis de se former le dimanche, comme ils le font depuis trente ans. Ce n'est qu'aux termes d'un arrêt récent, en date du 18 janvier 2005, de la Chambre criminelle de la Cour de cassation que cette longue pratique a été remise en cause.

Cette mesure est d'ailleurs entièrement conforme à la directive communautaire de 1993 relative à la protection des jeunes au travail.

Parmi tous les amendements en discussion, la préférence du Gouvernement va à l'amendement n° 92 de la commission des affaires économiques. Il renvoie en effet à l'article L. 221-9 du code du travail qui définit l'ensemble des secteurs et activités pour lesquelles un aménagement du repos dominical, dit « par roulement », est autorisé.

L'amendement n° 220 de la commission des affaires sociales va dans le sens de l'assouplissement souhaité. Néanmoins, il impose le passage par des négociations de branche, ce qui semble contraire à notre objectif de régularisation rapide dans des secteurs où la situation actuelle est devenu un frein significatif à la formation d'apprentis.

L'amendement n° 129 rectifié bis renvoie, sans nécessité, à des dispositions d'ordre réglementaire existantes.

Enfin, l'amendement n°278 restreint très fortement le champ d'application de la mesure, si bien qu'il n'atteint aucunement l'objectif assigné.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 92, il demande le retrait des amendements n° 220 et 129 rectifié bis, et il est défavorable à l'amendement n° 278.