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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels avant l'article 27 ou après l'article 37, amendement 389
Philippe Richert, président :L'amendement n° 389, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 430-2 du code du commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans chaque département, lorsqu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que définie à l'article L. 720-4 au-delà du seuil fixé au même article, soit la part de marché, exprimée en chiffres d'affaires, des entreprises soumises aux dispositions du même article au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de trois mois après la réalisation effective de l'opération, la soumettre à la procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. Il recueille pour cela l'avis du Conseil général. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
