Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 55, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 441- 6 du code de commerce, remplacer les mots :

définies dans des conditions

par les dispositions suivantes :

, et notamment entre grossistes et détaillants. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories sont fixées...

La parole est à M. le rapporteur.