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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 juin 2005 à 21h45
Petites et moyennes entreprises — Article 28, amendement 183
Philippe Richert, président :L'amendement n° 183 rectifié, présenté par M. Mortemousque, Mme Papon, MM. Carle, Barraux, Karoutchi, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, remplacer le mot :
obligations
par le mot :
opérations
II - Supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.
III - Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :
en contrepartie de services
insérer les mots :
qui ne relèvent pas des opérations d'achat et de vente et qui sont
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
